1. Définitions
Au sens des présentes CGV, on entend par :
— Annonce : offre de vente publiée par un Vendeur sur bidauction.fr ;
— Annonceur / Vendeur : tout utilisateur inscrit qui publie une annonce ;
— Acheteur : tout utilisateur inscrit qui acquiert un bien via prix fixe ou enchère ;
— Enchère : mécanisme de vente au plus offrant, à durée limitée, fixée par le Vendeur ;
— Prix fixe : vente immédiate au prix affiché par le Vendeur ;
— Frais de service : commission perçue par BidAuction auprès de l'Acheteur en contrepartie de l'accès à la plateforme.
2. Objet
BidAuction (bidauction.fr), exploité par Florent Ahiaklo-N'Tsoua, auto-entrepreneur domicilié à Bordeaux (France), est une marketplace d'intermédiation numérique permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs particuliers. BidAuction n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs et n'acquiert à aucun moment la propriété des biens proposés à la vente.
3. Acceptation des CGV
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation est matérialisée lors de l'inscription sur le site et renouvelée à chaque transaction. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et être âgé d'au moins 18 ans.
4. Inscription et compte
L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus). Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte à son nom. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. BidAuction se réserve le droit de procéder à une vérification d'identité à tout moment. Tout compte créé sous une fausse identité ou à des fins frauduleuses sera immédiatement suspendu et supprimé.
5. Dépôt d'annonces
La publication d'annonces est entièrement gratuite pour les vendeurs. Chaque utilisateur peut publier jusqu'à 10 annonces simultanées. Le contenu de l'annonce (titre, description, photos) doit être exact et conforme à la réalité. Sont strictement interdits : la mise en vente de contrefaçons, d'objets illicites, dangereux, soumis à réglementation particulière, ou portant atteinte aux droits de tiers. BidAuction peut supprimer sans préavis toute annonce non conforme, sans obligation d'indemnisation.
6. Système d'enchères
Toute enchère placée par un Acheteur est ferme et irrévocable : elle engage définitivement son auteur dès sa validation. La durée de chaque enchère est fixée par le Vendeur au moment de la publication. À l'expiration du délai, l'enchérisseur ayant proposé le montant le plus élevé est déclaré adjudicataire et doit impérativement finaliser la transaction dans les 48 heures suivant la clôture. Le non-paiement dans ce délai constitue une faute grave et peut entraîner la suspension définitive du compte.
7. Frais de service
Les vendeurs ne paient aucune commission. Les frais de service sont à la charge exclusive de l'Acheteur :
— 5 % du prix de vente pour les transactions à prix fixe ;
— 8 % du montant de l'enchère gagnante pour les ventes aux enchères.
Ces frais sont inclus et affichés dans le montant total présenté à l'Acheteur au moment du paiement. Ils sont dus dès la validation de la transaction et ne sont pas remboursables sauf en cas d'annulation imputable au Vendeur.
8. Paiement
Les paiements sur BidAuction sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Le paiement est déclenché automatiquement à la fin de l'enchère (pour l'adjudicataire) ou lors de l'achat immédiat (prix fixe). BidAuction ne stocke, ne traite ni n'a accès à aucune donnée bancaire. Toute transaction est chiffrée de bout en bout.
9. Livraison
La livraison est organisée entre l'Acheteur et le Vendeur et est prise en charge par le Vendeur. BidAuction n'intervient pas dans les modalités d'expédition.
Le Vendeur s'engage à :
- Expédier le colis dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement ;
- Informer BidAuction de l'expédition en marquant la commande comme « Expédiée » dans son espace vendeur, avec le numéro de suivi si disponible ;
- Informer BidAuction de la livraison confirmée dans un délai de 30 jours.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner :
- La suspension temporaire ou définitive du compte ;
- Le remboursement de l'Acheteur aux frais du Vendeur.
BidAuction se réserve le droit de suspendre le paiement au Vendeur jusqu'à confirmation de l'expédition.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats réalisés auprès de vendeurs ayant le statut de professionnel. Pour les transactions entre particuliers, ce droit de rétractation légal ne s'applique pas. Par ailleurs, conformément à l'article L221-28, les enchères remportées sont exclues du droit de rétractation : l'adjudicataire ne peut revenir sur son acquisition une fois l'enchère clôturée.
11. Responsabilité de BidAuction
BidAuction agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). À ce titre, la plateforme ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des litiges survenant entre acheteurs et vendeurs, des défauts de conformité des articles vendus, des problèmes de livraison, ni d'aucun dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la plateforme. BidAuction n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
12. Litiges et médiation
En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter BidAuction en priorité à l'adresse contact@bidauction.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige peut être soumis à un médiateur de la consommation (contact : mediateur@bidauction.fr). En l'absence de résolution amiable, le Tribunal compétent de Bordeaux sera seul compétent. Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.
13. Modification des CGV
BidAuction se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales ou à l'offre de service. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email avec un préavis de 15 jours. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment depuis le footer du site.
Dernière mise à jour : mai 2026 · contact@bidauction.fr · Florent Ahiaklo-N'Tsoua, auto-entrepreneur, Bordeaux